Lex Iterata

Texte 1948032306

23 MARS 1948. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de la viande congelée et des marchandises destinées à l'alimentation du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1948
Numéro
1948032306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex