Lex Iterata

Texte 1948032305

23 MARS 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail (abrogé par AM 12-08-1949, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1948
Numéro
1948032305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex