Lex Iterata

Texte 1948032303

23 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant les limites d'âge des officiers de réserve de l'aviation

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1948
Numéro
1948032303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex