Lex Iterata

Texte 1948032202

22 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert des attributions du Ministère des Travaux publics au Ministère de la Reconstruction en matière de pavillons pour sinistrés

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1948
Numéro
1948032202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex