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Lex Iterata
Texte 1948032202
22 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert des attributions du Ministère des Travaux publics au Ministère de la Reconstruction en matière de pavillons pour sinistrés
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1948
Numéro
1948032202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex