Lex Iterata

Texte 1948032201

22 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 5 septembre 1947 modifiant ceux des 22 mars et 24 juin 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1948
Numéro
1948032201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex