Lex Iterata

Texte 1948032004

20 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'affiliation des indigents à l'assurance " maladie-invalidité "

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1948
Numéro
1948032004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex