Lex Iterata

Texte 1948032001

20 MARS 1948. - Arrêté du Régent prolongeant la durée de validité du cadre temporaire du bureau de mécanographie fixé par l'arrêté du Régent du 26 juin 1947

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1948
Numéro
1948032001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex