Texte 1948031908

19 MARS 1948. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant réglementation du commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1948
Numéro
1948031908
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-03-19/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.