Lex Iterata

Texte 1948031908

19 MARS 1948. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant réglementation du commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1948
Numéro
1948031908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-19/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex