Lex Iterata

Texte 1948031907

19 MARS 1948. - Arrêté ministériel. - Délai de starie et taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948031907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex