Lex Iterata

Texte 1948031905

19 MARS 1948. - Arrêté ministériel établissant, dans certaines branches d'activité, l'obligation d'une déclaration préalable à la création ou à l'extension des entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1948
Numéro
1948031905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex