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Lex Iterata
Texte 1948031905
19 MARS 1948. - Arrêté ministériel établissant, dans certaines branches d'activité, l'obligation d'une déclaration préalable à la création ou à l'extension des entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1948
Numéro
1948031905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex