Lex Iterata

Texte 1948031903

19 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'application du tarif des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1948
Numéro
1948031903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex