Lex Iterata

Texte 1948031901

19 MARS 1948. - Arrêté du Régent autorisant la Caisse de Crédit professionnel à remplacer par des griffes, les signatures à apposer sur les titres de ses emprunts

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1948
Numéro
1948031901
Page
2481
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex