Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948031807
18 MARS 1948. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés ministériels des 13 février, 7 mars et 3 mai 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries (abrogé par AM 18-01-1950, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1948
Numéro
1948031807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex