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Lex Iterata
Texte 1948031806
18 MARS 1948. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948031806
Page
2455
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex