Lex Iterata

Texte 1948031803

18 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant le prix d'entretien à partir du 1er janvier 1948, dans les maisons de refuge et dépôts de mendicité

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1948
Numéro
1948031803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex