Texte 1948031703

17 MARS 1948. - Arrêté du Régent déterminant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1948
Numéro
1948031703
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-03-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.