Lex Iterata

Texte 1948031703

17 MARS 1948. - Arrêté du Régent déterminant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1948
Numéro
1948031703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex