Lex Iterata

Texte 1948031604

16 MARS 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en Produits textiles et Accessoires, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1948
Numéro
1948031604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex