Lex Iterata

Texte 1948031603

16 MARS 1948. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 5 février et 4 juillet 1946, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948031603
Page
2456
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex