Lex Iterata

Texte 1948031602

16 MARS 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des Industries chimiques diverses, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948031602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex