Lex Iterata

Texte 1948031601

16 MARS 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du cuir, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948031601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex