Lex Iterata

Texte 1948031505

15 MARS 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 15 décembre 1947 organisant la formation et le perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1948
Numéro
1948031505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex