Lex Iterata

Texte 1948031504

15 MARS 1948. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre 1er de l'arrêté du 23 décembre 1947 relatif à la déclaration du cheptel laitier

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1948
Numéro
1948031504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex