Lex Iterata

Texte 1948031502

15 MARS 1948. - Arrêté ministériel relatif aux bons d'allocation compensatoire pour les mois d'avril et mai 1948

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1948
Numéro
1948031502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex