Lex Iterata

Texte 1948031501

15 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant coordination des arrêtés réglant l'octroi d'une indemnité en faveur des ayants droit des militaires soldés de l'armée belge

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1948
Numéro
1948031501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex