Lex Iterata

Texte 1948031301

13 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique du Service de l'Economat

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948031301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex