Lex Iterata

Texte 1948031206

12 MARS 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1946, limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des réclames et enseignes lumineuses

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1948
Numéro
1948031206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex