Lex Iterata

Texte 1948031205

12 MARS 1948. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1947, décrétant des restrictions en matière de fourniture et de consommation d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Classes Moyennes
Publication
18-3-1948
Numéro
1948031205
Page
2210
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex