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Lex Iterata
Texte 1948031202
12 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1948
Numéro
1948031202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex