Texte 1948031202

12 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1948
Numéro
1948031202
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.