Lex Iterata

Texte 1948031202

12 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1948
Numéro
1948031202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex