Lex Iterata

Texte 1948031201

12 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 17 avril 1945, fixant la subvention de l'Etat aux organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1948
Numéro
1948031201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex