Lex Iterata

Texte 1948031102

11 MARS 1948. - Arrêté du Régent apportant diverses modifications à l'arrêté royal du 29 octobre 1894 sur les explosifs

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1948
Numéro
1948031102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex