Lex Iterata

Texte 1948031004

10 MARS 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi de licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1948
Numéro
1948031004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex