Lex Iterata

Texte 1948031003

10 MARS 1948. - Arrêté du Régent allouant une indemnité spéciale aux membres du personnel enseignant des régions de l'Est

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1948
Numéro
1948031003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex