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Lex Iterata
Texte 1948031001
10 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant le montant de la rémunération des membres des commissions locales de recensement linguistique
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1948
Numéro
1948031001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex