Lex Iterata

Texte 1948030904

9 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif aux stupéfiants (abrogé par AR 20-09-1951, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1948
Numéro
1948030904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex