9 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant par un cadre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service, le cadre du personnel administratif du Garage central des Administrations publiques prévu par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.