Lex Iterata

Texte 1948030901

9 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'exploitation des tueries et abattoirs particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1948
Numéro
1948030901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex