Lex Iterata

Texte 1948030808

8 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au personnel du service des missions à l'étranger du Commissariat belge au Rapatriement (en liquidation)

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1948
Numéro
1948030808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex