Lex Iterata

Texte 1948030806

8 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1948
Numéro
1948030806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex