Lex Iterata

Texte 1948030677

6 MARS 1948. - Arrêté ministériel portant établissement d'une prime de qualité sur certains combustibles et supprimant le surprix sur les boulets

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1948
Numéro
1948030677
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-06/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex