Lex Iterata

Texte 1948030512

5 MARS 1948. - Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances pour l'année 1947

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1948
Numéro
1948030512
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-05/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex