Lex Iterata

Texte 1948030507

5 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert de certaines attributions en matière d'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1948
Numéro
1948030507
Page
2560
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-05/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex