Lex Iterata

Texte 1948030505

5 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement de l'Institut national de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1948
Numéro
1948030505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex