Lex Iterata

Texte 1948030503

5 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant les critères généraux des subventions de l'Etat accordées aux groupements d'éducation physique et de sport

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1948
Numéro
1948030503
Page
2215
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex