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Lex Iterata
Texte 1948030304
3 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant exécution de l'article 35 de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1948
Numéro
1948030304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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