Lex Iterata

Texte 1948030304

3 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant exécution de l'article 35 de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1948
Numéro
1948030304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex