Lex Iterata

Texte 1948030303

3 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'établissement du bilan des organismes chargés de l'assurance de la pension des employés, relatif à l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1948
Numéro
1948030303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex