Lex Iterata

Texte 1948030301

3 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant le montant de l'indemnité spéciale pour frais de cure

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1948
Numéro
1948030301
Page
2014
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex