Lex Iterata

Texte 1948030104

1 MARS 1948. - ARRETE DU REGENT créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale, la Commission de Contrôle pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, et en nommant les président et membres

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1948
Numéro
1948030104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex