1 MARS 1948. - ARRETE DU REGENT créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale, la Commission de Contrôle pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, et en nommant les président et membres

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.