Lex Iterata

Texte 1948030103

1 MARS 1948. - ARRETE MINISTERIEL concernant la remise du reliquat des fonds provenant du versement du 1/2 p.c. par les caisses spéciales à partir de l'exercice 1946 (congé 1947).

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-3-1948
Numéro
1948030103
Page
2096
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex