Lex Iterata

Texte 1948022704

27 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 20 août 1947 restreignant la consommation des produits de pâtisserie et de boulangerie autres que le pain légal

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1948
Numéro
1948022704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex