Lex Iterata

Texte 1948022703

27 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'un emprunt de ° 50,000,000 à un moyen terme aux Etats-Unis d'Amérique

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1948
Numéro
1948022703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex